Demande de participation financière à un salarié pour l’achat d’un EPI

Un employeur peut-il demander une participation financière à un salarié pour l’équiper en équipement de protection individuelle ?

Non, un employeur ne peut pas demander à un salarié de participer financièrement à l’achat de ses équipements de protection individuelle (EPI). Selon le Code du travail (article R4321-4), les EPI doivent être fournis gratuitement par l’employeur dès lors qu’ils sont nécessaires pour la sécurité et la santé des travailleurs.

Obligation légale de l’employeur :

• L’employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés (article L4121-1 du Code du travail).
  • Il doit fournir, entretenir et remplacer les EPI gratuitement et s’assurer qu’ils sont conformes aux normes.

Interdiction de retenue sur salaire :

• L’achat ou l’entretien des EPI ne peut pas être à la charge du salarié, même partiellement.
  • Aucune retenue sur salaire ne peut être faite pour couvrir ces frais.

Exceptions possibles :

• Si l’EPI est détérioré intentionnellement ou perdu par négligence manifeste, l’employeur pourrait éventuellement demander une prise en charge, mais cela doit être prévu par le règlement intérieur ou le contrat de travail.

Conclusion

Si un employeur demande une participation financière, cela est illégal, et le salarié peut saisir l’Inspection du travail ou les représentants du personnel pour faire valoir ses droits.