Règlement UE 2016/425 : Exigences pour les équipements de protection individuelle (EPI), avec un focus sur les protecteurs auditifs (PICB)

Introduction

Le Règlement UE 2016/425, adopté le 9 mars 2016, définit les exigences applicables aux Equipements de Protection Individuelle (EPI) en matière de conception, fabrication et mise sur le marché dans l’Union européenne.

Il s’applique à tous les équipements conçus pour protéger l’utilisateur contre un ou plusieurs risques affectant sa santé ou sa sécurité, y compris les Protecteurs Individuels Contre le Bruit (PICB).

L’objectif de ce règlement est de :

✔ Harmoniser les règles au sein de l’UE pour faciliter la libre circulation des EPI.
✔ Garantir un niveau élevé de sécurité et de performance pour les utilisateurs.
✔ Définir les responsabilités des fabricants, importateurs et distributeurs.

Les PICB, qui incluent les bouchons d’oreille et les serre-têtes antibruit, sont classés en catégorie III, ce qui signifie qu’ils protègent contre des risques graves et irréversibles, tels que la surdité professionnelle.

1. Champ d’application et objectifs

Le règlement s’applique à tous les EPI mis sur le marché de l’Union européenne, qu’ils soient :

✔ Neufs et fabriqués dans l’UE.
✔ Importés de pays tiers.
✔ Commercialisés en vente directe ou à distance.

Certaines catégories d’équipements sont exclues du champ d’application, notamment :

❌ EPI destinés aux forces armées et au maintien de l’ordre.
❌ Vêtements de protection contre les intempéries non extrêmes.
❌ EPI utilisés exclusivement sur des navires ou aéronefs réglementés par d’autres législations.

Les PICB sont entièrement couverts par ce règlement, et leur conformité est essentielle pour assurer une protection efficace contre les niveaux de bruit dangereux.

2. Catégories d’EPI et classification des PICB

Le règlement classe les EPI en trois catégories, en fonction du niveau de risque couvert.

Catégorie	Description	Exemples
Catégorie I	Risques mineurs	Gants de jardinage, lunettes de soleil
Catégorie II	Risques intermédiaires	Casques de protection, gants anti-coupure
Catégorie III	Risques graves pouvant entraîner la mort ou des dommages irréversibles	Protecteurs auditifs (PICB), appareils de protection respiratoire, équipements anti-chute

Les PICB sont désormais classés en catégorie III, quelle que soit la nature du bruit (continu, impulsionnel ou intermittent).

➡ Cette classification en catégorie 3 signifie qu’ils sont soumis à des exigences de contrôle et de certification renforcées par un organisme notifié.

3. Obligations spécifiques aux fabricants de PICB

3.1 Conception et fabrication des PICB

Les fabricants doivent garantir que les protecteurs auditifs :

✔ Offrent une atténuation efficace du bruit en fonction de l’environnement de travail.
✔ Sont ergonomiques et confortables pour permettre un port prolongé sans gêne excessive.

✔ Lors de la certification, le fabricant doit démontrer que ses protecteurs auditifs peuvent s’adapter à différentes morphologies, en proposant par exemple plusieurs tailles adaptées à la diversité des utilisateurs.
✔ Permettent une compatibilité avec d’autres EPI (casques, lunettes, masques).

✔ Les EPI doivent être conçus de manière à éviter les risques de happement ou d’accrochage avec des machines ou autres équipements. Le fabricant doit s’assurer que les éléments tels que les serre-têtes, les arceaux et les bouchons reliés par un cordon ne présentent pas de danger lorsqu’ils sont portés dans des environnements industriels à risque. L’EPI doit être conçu et fabriqué de manière à ce qu’un de ses éléments constitutifs rompe ou se déchire et élimine ainsi le danger.
✔ Ne provoquent pas d’effets secondaires (isolation excessive, surprotection).

✔ Être aussi légers que possible sans préjudice de leur solidité ou efficacité.

✔ S’engager sur une durée de vie du PICB et le mentionner

Les bouchons d’oreille et serre-têtes doivent être conçus pour ne pas interférer avec la perception des signaux d’alerte et répondre aux exigences de la norme EN 352.

3.2 Exigences spécifiques aux performances acoustiques

L’efficacité d’un PICB est déterminée par son atténuation acoustique, mesurée selon la norme EN ISO 4869-1.

Les fabricants doivent fournir trois valeurs d’atténuation principales :

✔ SNR (Single Number Rating) : Indice global d’atténuation du bruit.
✔ HML (Haute, Moyenne, Basse fréquence) : Mesures spécifiques aux fréquences sonores.
✔ Bande d’octave : Atténuation détaillée par fréquence (125 Hz à 8000 Hz).

Chaque PICB doit afficher son niveau d’atténuation acoustique minimum garanti après essai.

4. Procédures d’évaluation et certification des PICB

En tant qu’EPI de catégorie III, les protecteurs auditifs doivent suivre une procédure stricte de certification.

Étape	Description
Examen UE de type	Un organisme notifié vérifie la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité.
Contrôle de la production	Vérification régulière par un organisme notifié pour garantir la conformité continue.
Certification par un organisme notifié	Chaque lot de production doit être contrôlé pour assurer la performance et la sécurité du produit.

La certification des PICB devra désormais être renouvelée tous les 5 ans afin de garantir la conformité continue aux exigences de sécurité et aux normes en vigueur.

Chaque PICB doit être accompagné de :

✔ Une déclaration UE de conformité.
✔ Une documentation technique détaillée.
✔ Un mode d’emploi clair pour l’utilisateur.

5. Marquage CE et traçabilité

Le marquage CE est obligatoire et doit être apposé sur chaque protecteur auditif ou à défaut sur le plus petit emballage. Il atteste que le produit répond aux exigences du Règlement (UE) 2016/425.

Les bouchons d’oreille moulés individuellement doivent également être identifiés pour différencier oreille gauche et droite.

6. Surveillance du marché et contrôles

Les États membres de l’UE doivent :

✔ Surveiller la conformité des PICB sur leur territoire.
✔ Retirer du marché les EPI non conformes ou dangereux.
✔ Appliquer des sanctions aux entreprises ne respectant pas le règlement.

En cas de non-conformité grave, les autorités peuvent :

✔ Suspendre la commercialisation du produit.
✔ Obliger le fabricant à rappeler les PICB vendus.
✔ Imposer des amendes aux opérateurs économiques responsables.

7. Impact sur les entreprises et les utilisateurs

Ce que cela change pour les employeurs et les utilisateurs de PICB :

✔ Les entreprises doivent sélectionner des protecteurs auditifs certifiés CE et conformes à la réglementation.
✔ Les utilisateurs doivent recevoir une formation sur l’utilisation correcte des PICB pour garantir une protection optimale.
✔ Les fabricants doivent renforcer le suivi qualité de leurs produits et assurer la traçabilité.

8. Conclusion

Le Règlement (UE) 2016/425 impose un cadre strict et harmonisé pour la mise sur le marché des protecteurs auditifs, garantissant :

✔ Une protection auditive efficace contre les niveaux de bruit dangereux.
✔ Un contrôle renforcé des produits via un classement en catégorie III.
✔ Une transparence et une traçabilité accrues pour les fabricants, importateurs et distributeurs.

En appliquant ces exigences, les entreprises assurent une protection optimale des travailleurs et réduisent les risques de surdité professionnelle.

Source

RÈGLEMENT (UE) 2016/425 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil