Responsabilité pénale face au refus de port des EPI

Quelle est la responsabilité pénale face au refus de port des EPI ?

La question de la responsabilité pénale de l’employeur lorsque survient un accident du travail, même si le salarié victime a refusé de porter les équipements de protection individuelle (EPI), est souvent source de confusion. Pourtant, la législation est claire et les jurisprudences précises.

1. L’obligation de sécurité de l’employeur

Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, tout employeur a une obligation générale de sécurité envers ses salariés. Cette obligation lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’employeur doit non seulement fournir les équipements de protection adaptés, mais il doit également veiller à leur utilisation effective par les salariés.

2. Responsabilité pénale en cas de manquement, la faute inexcusable

Si un accident se produit parce que l’employeur n’a pas suffisamment contrôlé l’application des règles de sécurité, sa responsabilité pénale peut être engagée pour blessures involontaires (article 222-19 du Code pénal) ou homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal). Il pourrait aussi être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal). Ainsi, la simple fourniture d’EPI ne suffit pas : l’employeur doit activement s’assurer de leur usage réel.

L’article L452-1 du code de la sécurité sociale précise que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». L’article L452-3 précise « qu’Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». L’article L452-4 ajoute que « l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci. » et également que « l’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu’il s’est substitué dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement. »

3. Le comportement du salarié pris en compte

Si le salarié refuse de porter les EPI malgré une sensibilisation adaptée, des rappels répétés, et éventuellement des sanctions, la faute du salarié pourra être prise en compte pour atténuer la responsabilité de l’employeur. Cependant, cela ne libère pas automatiquement l’employeur de sa responsabilité pénale. Il doit prouver de manière tangible qu’il a déployé tous les moyens nécessaires pour assurer l’application des consignes de sécurité.

4. Jurisprudence éclairante

La jurisprudence vient préciser cette obligation. Par exemple, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 5 décembre 2000, condamné un employeur même si le salarié n’avait pas respecté les consignes de sécurité, soulignant que l’employeur n’avait pas pris suffisamment de mesures pour en contrôler l’application effective. De même, l’arrêt du 25 septembre 2012 rappelle que l’absence de contrôle du port des EPI engage directement la responsabilité pénale de l’employeur.

5. Formation, sensibilisation et sanctions

La véritable prévention passe par une formation approfondie des salariés (article L4121-2 du Code du travail) et une sensibilisation constante aux responsabilités de chacun (article L4122-1 du Code du travail). L’employeur ne peut pas être omniprésent, mais il doit avoir mis en place des procédures claires : former, équiper, contrôler, féliciter les bonnes pratiques et sanctionner fermement les manquements.

Le neuvième principe général de prévention, souvent mal placé, devrait être considéré comme un préalable indispensable à toute démarche de prévention : l’implication et la responsabilisation de chacun.

Conclusion

La responsabilité pénale de l’employeur sera d’autant mieux limitée qu’il pourra démontrer avoir agi avec vigilance et rigueur pour assurer l’application effective des règles de sécurité. Former, sensibiliser, contrôler régulièrement, encourager ou sanctionner ne sont pas seulement des bonnes pratiques mais des obligations légales, incontournables pour protéger à la fois les salariés et l’entreprise elle-même.

Source

Code du travail: Chapitre Ier : Obligations de l’employeur. Article L4121-1.